SAS LEMBELYS

SITE https://www.neith-shop.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société LEMBELYS

SAS au capital de 5 000, 00€

Siège social : 35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER – Espace Fauriel – 42100 Saint-Etienne.

R.C.S ST ETIENNE n°835 265 778

TVA intracommunautaire FR 32835265778

Tel : 06.27.49.50.11

Site :https://www.neith-shop.fr

Adresse mail : contact@neith-shop.fr

Préambule

Le site marchand https://www.neith-shop.fr est exploité par la société LEMBELYS, SAS au capital de 5000,00 €

Dont le siège social est à STETIENNE (42100), 35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER

Immatriculée au R.C.S de STETIENNE sous le numéro 835 265 778

La société LEMBELYS propose la vente de ses produits sur le site https://www.neith-shop.fr aux consommateurs ayant l’entière capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande.

Le site https://www.neith-shop.fr est un espace de commerce électronique qui propose des produits cosmétiques de la marque neith, des produits d’hygiène et divers articles de beauté.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LEMBELYS, SAS au capital de 5000,00 €, dont le siège social est à STETIENNE (42100) 35, rue Pierre et Dominique Ponchardier, Espace Fauriel, inscrite au R.C.S de STETIENNE sous le numéro 835 265 778 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, personnes physiques majeures jouissant de leur pleine capacité juridique (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir à des fins non professionnelles et non commerciales les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.neith-shop.fr. Le client déclare acquérir les produits à titre et à usage personnel sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.neith-shop.fr sont les suivants :

des produits cosmétiques de la marque neith, des produits d’hygiène et divers articles de beauté.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.neith-shop.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour tout complément d’information il peut prendre contact à l’adresse suivante : contact@neith-shop.fr

Ou par téléphone au : 06.27.49.50.11

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client qui ne peut agir qu’à des fins personnelles et non professionnelles ou commerciales.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS LEMBELYS
35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER - ESPACE FAURIEL
42100 SAINT-ETIENNE

Adresse mail : contact@neith-shop.fr

Téléphone : 06.27.49.50.11

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.neith-shop.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente. Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.neith-shop.fr. Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les rubriques « vie privée-données à caractère personnel » et « cookies » consultables sur notre site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande enregistrée par le site. Les dites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SAS LEMBELYS
35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER - ESPACE FAURIEL
42100 SAINT-ETIENNE

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.neith-shop.fr.

Le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente à condition de ne pas les modifier.

Article 2 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accep­ter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles appli­cables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.neith-shop.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait consi­dérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des présentes n’en serait pas affectés.

Le défaut d’exercice par la société LEMBELYS des droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne présume pas une renonciation définitive à les faire valoir.

Article 3 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site internet https://www.neith-shop.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toutes livraisons hors de France, il convient d’adresser un message à contact@neith-shop.fr

Article 4 - Informations précontractuelles – Acceptation du client

4.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente complétées par la rubrique « vie privée – données à caractère personnel » et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhen­sible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-le prix du bien ou du service et des frais annexes (livraison..) ;

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coor­données postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique au client les informations sui­vantes :

-son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-les modalités de paiement acceptés, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et sui­vants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

-la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéter­minée.

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

4.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

-toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonna­blement avoir connaissance.

4.5 Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet https://www.neith-shop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 5 – Produits

Tous les produits présentés à la vente figurent sur le site https://www.neith-shop.fr. Ils font l’objet d’une fiche produit détaillée accompagnée d’une représentation visuelle du produit. Cette fiche est destinée à donner au client les informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du produit et présentes les caractéristiques essentielles visées à l’article L111-1 du code de la consommation.

Malgré le grand soin apporté par le site https://neith-shop.fr à la représentation visuelle du produit, il peut exister une légère différence par rapport à la réelle dimension, teinte et emballage du produit.

Les représentations visuelles des produits sont illustratives et dans le cas d’une différence entre l’image et la fiche descriptive du produit, cette dernière fera toujours foi.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site https://www.neith-shop.fr dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ; le client aura le choix entre soit de demander le remboursement de sa commande soit échanger le produit manquant. Si un produit venait à être indisponible, une mention spéciale sera indiquée sur le site. En cas d’indisponibilité d’un seul produit figurant dans une commande comportant plusieurs produits disponibles, seul le produit indisponible sera remboursé et le reste de la commande sera expédié au client dans les délais convenus.

Article 6 – Commandes

6-1. Obligations du client

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à par­tir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le client s’engage à fin de passer commande à ne donner aucune fausse information ni information de tiers. Le client reconnait que les informations qu’il communique au vendeur et qui sont stockées dans les systèmes informatiques du vendeur sont exactes et valent preuve de son identité. Le vendeur invite le client à prendre connaissance de sa politique des données personnelles dès avant la passation de commande soit en se reportant au paragraphe correspondant des présentes conditions générales de vente, soit en se rapportant à l’icône « notre politique des données à caractère personnel » .

6-2. Création d’un compte client

Pour commander le client peut créer un compte qui lui permettra d’accéder à l’historique de ses commandes et de ses factures.

Lors de son inscription le client choisit un identifiant et un mot de passe.

Il appartient au client de garder ses informations personnelles et de ne pas les communiquer à des tiers afin d’éviter que son compte soit utiliser à son insu pour effectuer une commande par des personnes non autorisées. Le vendeur ne saurait être responsable de toute utilisation du compte client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de la création de son compte certaines données personnelles obligatoires lui seront demandées, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse postale de livraison, téléphone.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe le client aura la faculté de ré-initialiser son mot de passe.

6-3. Passation de commande

Les modalités de passation d’une commande sont les suivantes :

Le client se connecte à son compte client avec son identifiant et mot de passe.

Une fois connecté au site, le client prend connaissance des différents produits proposés à la vente au jour de la consultation du site, il choisit ses produits après lecture des fiches descriptives en navigant dans les différentes catégories de produits.

Les produits choisis sont mis dans le panier du client.

Le client peut poursuivre sa visite du site ou cliquer sur son panier afin de visualiser son contenu reprenant tous les éléments de sa commande et leurs caractéristiques essentielles, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison, les délais de livraison, les frais et les droits de garanties légales dont dispose le client.

Le client peut se revenir sur sa commande, l’annuler, la modifier, la compléter tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

Le choix des produits du client établi, il est invité à vérifier sa commande, puis il les commande en validant sa commande en cliquant sur « valider ». Sur une nouvelle page s’ouvre et invite le client soit -à renseigner son identifiant et mot de passe s’il est déjà inscrit sur le site, soit – à compléter intégralement le formulaire mise à sa disposition comprenant notamment ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse de facturation, adresse postale de livraison.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, il lui est proposé :

  • Soit de cliquer sur le bouton « paiement »

  • Soit de cliquer sur le bouton lui permettant de modifier sa commande ou ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton « paiement » , le client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales de vente puis après lecture confirmer son accord sur l’ensemble des conditions générales de vente en appuyant sur le bouton « j’accepte ».

Seulement après avoir accepté les conditions générales de vente, le client sera dirigé sur la page consacrée au paiement de la commande. Toute commande est une commande avec une obligation de paiement et donc un paiement.

Le client procède ensuite au paiement suivant les présentes conditions générales de vente.

En choisissant un paiement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 11 ci-après, le client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque CREDIT MUTUEL (désignée la banque). Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation de cryptage T.L.S de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyens de paiement et qu’à aucun moment les données bancaires du client ne transiteront sur le système informatique du vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le vendeur à l’adresse électronique communiquée par le client et reprenant les éléments suivants :

-l’identité du vendeur et ses coordonnées

- le référence de la commande enregistrée

- le récapitulatif de la commande ainsi que les caractéristiques essentielles des produits achetés

- les délais, les frais de livraison

-le montant total de la commande toute taxe comprise

-les droits et les garanties légales dont dispose le client

-la confirmation du paiement

-les présentes conditions générales de vente

-le formulaire de rétractation

La vente sera considérée comme définitive :

-après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Une confirmation du traitement de la commande est expédiée au client avec la facture par courrier électronique avec le numéro de commande ainsi qu’un e-mail confirmant l’expédition de la commande. Le client peut visualiser sa facture à tout moment dans son compte client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Dès qu’un client passe commande sur le site du vendeur il reçoit des newsletter de la marque Neith auxquelles il peut se désabonner à tout moment.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 06.27.49.50.11 ou adresser un courrier électronique à contact@neith-shop.fr ou en cliquant sur mon compte. 

Toute commande passée sur le site internet https://www.neith-shop.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour un motif légitime, notamment avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou des difficultés répétées de livraison, ou des fraudes ou tentative de fraudes.

Article 7 – signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effec­tuées.

Article 8 -Confirmation de commande

Après paiement par le client, le site confirme au client l’enregistrement de sa commande.

Il lui indique un numéro de commande et le récapitulatif de sa commande ( détail des articles commandés, prix TTC, coût de livraison, prix total de la commande…).

Dès accord du centre de paiement, le vendeur confirme au client par courrier électronique l’acceptation de sa commande. Ce courrier électronique reprend les éléments suivants :

-l’identité du vendeur et ses coordonnées

- le référence de la commande enregistrée

- le récapitulatif de la commande ainsi que les caractéristiques essentielles des produits achetés

- les délais, les frais de livraison

-le montant total de la commande toute taxe comprise

-les droits et les garanties légales dont dispose le client

-la confirmation du paiement

-les présentes conditions générales de vente

-le formulaire de rétractation

La vente sera considérée comme définitive :

-après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix, de l’acceptation des conditions générales de vente et envoi du récapitulatif de la commande avec les délais et modes de livraison.

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informa­tiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archi­vage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 – Prix des produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.neith-shop.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.neith-shop.fr.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.neith-shop.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande . A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les droits de douane et les taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La société Lembelys n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client du montant ou des modalités des droits de douane ou taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 11 – Conditions et mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement néces­saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le site https://www.neith-shop.fr utilise le système sécurisé 3D SECURE pour le paiement par carte bancaire.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3DSECURE.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 12 – Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédi­tion courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande

Pour les livraisons en France Métropole, Corse incluse, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Ce délai s’explique en raison du temps de traitement et de préparation de la commande.

Ce délai suppose que la commande soit passée du lundi au vendredi avant 12 heures, hors jours fériés ou chômés.

Néanmoins, si les délais de livraison devaient être prolongés, l’acheteur en serait informé par mail, et conformément à l’article L 216-1 du code de la consommation la livraison sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours sous réserve du paiement complet de la commande du client.

A défaut de livraison, non imputable au client, à l'expiration de ce délai, le client pourra librement résoudre le contrat et demander le remboursement de sa commande conformément à l’article L216-2 du code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le ven­deur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 13 – Modalité de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la posses­sion physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés au domicile du client ou tout autre lieu désigné par lui.

La livraison à domicile se fera via Colissimo avec un numéro de suivi. Le vendeur adressera au client son numéro de colis après validation du paiement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Aucune livraison n'est effectuée dans les cam­pings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de com­mande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis ren­voyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de factu­ration et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de reti­rer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anoma­lie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ou courrier électronique au vendeur ces réserves ou réclamation pour non-conformité ou vices apparents au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités , les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et pour des raisons d’hygiène ou liées à la santé, il est précisé que les produits utilisés, essayés, ne pourront être ni repris ni échangés. Il convient de préciser le terme de produits utilisés : produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du produit dans la pompe laissant des traces sur l’embout de la pompe ou produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou produits scellés ayant été descellés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Les frais de livraison sont à la charge du client. Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la commande et sur le récapitulatif de celle-ci.

Article 14 - Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur dans les 48 h suivant la livrai­son, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

— numéro de téléphone : 06.27.49.50.11

— adresse de courrier électronique : contact@neith-shop.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et déga­gera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échan­ger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, et pour des raisons d’hygiène ou liées à la santé, il est précisé que les produits utilisés, essayés, ne pourront être ni repris ni échangés. Il convient de préciser le terme de produits utilisés : produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du produit dans la pompe laissant des traces sur l’embout de la pompe ou produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou produits scellés ayant été descellés, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

SAS LEMBELYS

35, rue Pierre et Dominique Ponchardier

Espace Fauriel

42100 ST ETIENNE

Les frais de retour sont à la charge du client à l’exception de ceux faisant suite à une erreur de la part du vendeur.

Article 15 – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y apportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Néanmoins, Si le client a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix du client. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits com­mandés par le vendeur au transporteur. Dans ces conditions, le client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 16 – Garanties des produits

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.neith-shop.fr exploité par la société LEMBELYS, SAS au capital de 5 000€ , 35, rue Pierre et Dominique Ponchardier, Espace Fauriel, 42100 Saint-Etienne, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 835 265 778 , sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par mail à l’adresse suivante : contact@neith-shop.fr , de la non-conformité ou des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux

Le vendeur accuse réception de la demande du client et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du vendeur, le client renvoie les produits non conformes ou affectés d’un vice caché au vendeur à l’adresse suivante :

SAS LEMBELYS

35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER

Espace Fauriel

42100 ST ETIENNE

Les produits défectueux doivent être retournés avec le bon de retour et la copie de la facture dans leur emballage d’origine avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les produits doivent être impérativement complets, non utilisés.

A la réception des produits présumés non conformes ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle des produits pour constater la conformité ou non desdits produits. Le vendeur est en droit de réaliser un test de qualité afin de vérifier si le produits renvoyé est bien celui d’origine. Si le caractère non conforme des produits est avéré ou qu’ils sont atteints de vice caché : Le client peut choisir entre le remboursement , ou le remplacement des Produits. Le remboursement ne pourra intervenir qu’à la condition de renvoi par le client du produit et de la reconnaissance de la nature du vice caché par le vendeur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le client doit prendre connaissance avant toute commande de la fiche technique du produit avec sa composition et des modalités de sa conservation. Il doit également suivre les conseils d’utilisation indiqués sur ladite fiche. Toutes les informations relatives aux produits sont accessibles sur le site du vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’un mauvais choix ou en cas d’une mauvaise utilisation ou conservation.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. Les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation ne seront pas pris en garantie.

Article 17 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Pour des raisons d’hygiène ou liées à la santé, il est précisé que les produits utilisés, essayés, ne pourront être ni repris ni échangés. Il convient de préciser le terme de produits utilisés : produits dont la pompe d’utilisation a été amorcée et a eu pour conséquence une montée du produit dans la pompe laissant des traces sur l’embout de la pompe ou produits dont l’opercule a été déchiré ou décollé ou produits scellés ayant été descellés.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.neith-shop-frDans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits sont à retourner à l’adresse suivante : SAS LEMBELYS, 35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER, Espace Fauriel, 42100 Saint-Etienne.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des pro­duits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 18 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit aver­tir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pour­ront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituel­lement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvision­nements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évé­nement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pour­ront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Résolution

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement du paiement du produit.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix ;

Article 20 – Responsabilité

Le vendeur sera déchargé de toute obligation de livraison prévue en cas de force majeure.

Le vendeur sera dégagé de toute responsabilité :

-en cas de fausses informations ou d’erreurs de saisie du client ;

-en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire visant un produit ;

Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages subis par les matériels informatiques du client suite à son accès au site https://www.neith-shop.fr.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, pho­tographies, logos, images, illustrations etc.) reste la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les liens hypertextes établis à partir du site https://www.neith-shop.fr vers un autre site ne peuvent engager la responsabilité du vendeur, notamment concernant leur contenu. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des liens hypertextes dirigés vers son propre site, il interdit la mise en place de tels liens sans son autorisation préalable et écrite.

Article 22 — Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, des données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement informatique par le vendeur pour notamment :

Améliorer l’accès et l’utilisation du site par le client, gérer le fonctionnement et l’optimisation du site ; gérer les relations commerciales avec le client : traitement des commandes, livraisons, factures, comptabilité, gestion du compte client, gestion des réclamations, gestion des impayés, répondre au client après demande d’information, proposer des nouveaux produits et services au client, organiser et améliorer les conditions d’utilisation des Services de paiement, vérifier identifier et authentifier des données transmises par le client, proposer au client de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site, assurer une assistance clients, personnaliser des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences, prévenir et détecter des fraudes, malwares et gérer des incidents de sécurité, gérer des éventuels litiges avec les clients, envoyer des informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client susceptibles de l’intéresser, adresser une newsletter au client, informer le client de l’existence de nouveaux produits.

Les données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur pour des besoins de gestion des relations commerciales. Les partenaires du vendeur sont tous situés sur le territoire européen. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.neith-shop.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou de limitation de leur traitement, d’un droit d'opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes et d’un droit de retirer son consentement à tout moment.

Le client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir les dispositions relatives au sort de ses données à caractère personnelle après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique suivante : contact@neith-shop.fr

Ou par courrier postal à SAS LEMBELYS, 35, rue Pierre et Dominique PONCHARDIER, Espace Fauriel, 42100 ST ETIENNE.

Le vendeur peut demander au client de justifier de son identité.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible.

Article 23 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manque­ment par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 25 — Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières

Article 26 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

Article 27 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 
1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêche, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 28 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 29 — Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en lan­gue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 30 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à l'application du droit français.

Article 31 – Médiation

31-1. Réclamation préalable

Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au vendeur par courrier électronique : contact@neith-shop.fr. ou prendre contact par téléphone : 06.27.49.50.11 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H à 19H.

31. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Ce service est gratuit pour le client.

La société LEMBELYS, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, adhère aux services de la Chambre nationale des praticiens de la médiation – CNPM

23, rue de Terrenoire

42100 ST ETIENNE

Tel :0820 049 458

contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, le client est informé qu’en cas de litige avec un site marchand il peut saisir le site de résolution des litiges mis en ligne par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme a pour mission de recueillir les réclamations survenues à la suite de vente en ligne relative aux consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 32-Litige

À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 33. – Protection des données à caractère personnel

33.1 - Données personnelles collectées

Après le consentement préalable du client qui utilise le site https://www.neith-shop.fr soit pour passer une commande soit pour contacter le vendeur, les données à caractère personnel du client qui peuvent être collectées sur ce site sont les suivantes :

Toutes les données communiquées par le client en remplissant un formulaire, en passant une commande en ligne, en s’inscrivant à une newsletter, en créant un compte.

Ses nom, prénom, civilité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, date de naissance, historiques d’achat, habitude cosmétique, mot de passe et date d’inscription (newsletter), avis sur les produits achetés, réponses à des sondages, données de connexion (heure date de connexion et adresse IP), préférences et centres d’intérêt, produits consultés, réclamations ainsi que toutes données communiquées par vos soins sur le site ou générée par la navigation du client.

33.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site par le client ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site ;

- gestion des relations commerciales avec le client : traitement des commandes, livraisons, factures, comptabilité, gestion du compte client, gestion des réclamations, gestion des impayés;

- réponse au client après demande d’information ;

-communication des nouveaux produits et services au client ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;

– proposition au client de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;

– mise en œuvre d’une assistance clients/utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les clients ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client susceptibles de l’intéresser.

33.3 – Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

– quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

33.4 – Transfert de données personnelles

La protection des données personnelles de nos clients est très importante, c’est pourquoi nous refusons de vendre leurs données à toutes tierces personnes.

33.5 – Sécurité et confidentialité

Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

33.6 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

contact@neith-shop.fr Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@neith-shop.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@neith-shop.fr

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@neith-shop.fr

33.7- Stockage des données

Les données à caractère personnel des clients sont stockés dans les bases de données du vendeur ou dans celles de nos partenaires de services, tous situés sur le territoire européen.

33.8- Durée de conservation des données

Conformément aux textes en vigueur, les données personnelles des clients sont conservées conformément au principe suivant lequel les données personnelles doivent être conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, principe de minimisation des données.

Les données des clients dont aucun contact commercial n’a eu lieu depuis 3 ans seront soit purement supprimer ou anonymisées.

Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Les données concernant le paiement du client ne peuvent être conservées que le temps de l’opération de paiement. Néanmoins, elles seront conservées, avant effacement, en archive intermédiaire dans le cas d’éventuelles contestations de la transaction pendant une durée de 13 mois (article L133-24 du code monétaire et financier).

En cas de procédure de suppression automatique des données, le vendeur s’assure de leur suppression effective.

33.9 – Evolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Pour en savoir plus sur notre politique de la protection des données personnelles nous invitons le client à cliquer ici.

Article 34- Cookies

Le site https:// www.neith-shop.fr a recours aux cookies.

Nous utilisons des cookies analytiques nous permettant d’améliorer notre site. Les cookies de fonctionnalité nous permettent de connaitre la navigation du client sur notre site. Les cookies publicitaires nous apprennent les préférences du client afin de lui adresser des offres commerciales adaptées à ces goûts et centres d’intérêt. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou par l’outil mis à sa disposition sur notre site. 

Mise à jour 222 (Date d'arrêt des textes : 15 avril 20171 5215

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de le client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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